AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Contrats en cours).

Procédures collectives. — Redressement judiciaire (Contrats en cours).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 oct. 1994 ; Sté Polyloc et a. - pourvoi c/ CA Reims, 27 janv. 1992). Un fabricant d'automobiles a mis en place un programme destiné à permettre l'acquisition auprès de ses concessionnaires, par des loueurs professionnels, de véhicules à prix réduit, moyennant l'engagement de mettre ceux-ci en location pour au moins une durée déterminée. Dès lors qu'un concessionnaire a. en violation de la convention conclue avec le fabricant dans le cadre de cette stratégie, postérieurement à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement