Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 11 oct. 1994 ; Sté Centravet — pourvoi c/ CA Caen, 10 sept. 1992). La révision d'une décision passée en force de chose jugée ne peut être sollicitée que par les personnes qui y ont été parties. En conséquence, un créancier ne peut demander celle du jugement devenu irrévocable ayant ouvert le redressement judiciaire de son débiteur. Il en résulte, dans ce cas, qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer sur une action engagée par l'administrateur en annulation d'actes passés entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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