Propriété. — Propriété immobilière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 12 oct. 1994 ; Cne de Vigneulles — pourvoi c/ CA Nancy, 18 déc. 1991). Ne concernent que les immeubles non bâtis les dispositions de l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux selon lesquelles les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement à cette voie le sol compris dans les limites qu'ils déterminent, le droit des propriétaires riverains se résolvant en une indemnité

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N°49 . 1994-12-07


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