Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. com., R, 11 oct. 1994 ; Mlle Bernier et a. — pourvoi c/ CA Paris, 23 janv. 1990). Dès lors que leurs patrimoines sont confondus, il n'y a pas lieu à la constatation de la cessation des paiements d'une première société avant que lui soit déclarée commune la liquidation des biens d'une seconde personne morale

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N°49 . 1994-12-07


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