Saisie immobilière. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 12 oct. 1994 ; Banque Audi — pourvoi c/ TGI Paris, 1er oct. 1992). Selon l'article 690, paragraphe 2, alinéa 6, du Code de procédure civile (ancien), en cas de demande de sursis formée avant l'audience éventuelle, si l'adjudication ne peut être maintenue à la date fixée dans la sommation, la date nouvelle en sera fixée par le jugement à trente jours au moins et à une audience qu'il fixera, si l'intérêt de la vente l'exige, à une date plus éloignée que soixante jours. A violé ce (...)

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N°49 . 1994-12-07


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