Sécurité sociale. — Assujettissement (Étudiant).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 73 oct. 1994 ; Henri c/ Caisse régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France et a. — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 15 avr. 1992). Il résulte des dispositions rapprochées des articles L. 615-1 et L. 622-4 du Code de la sécurité sociale que les personnes physiques, inscrites au registre du commerce, sont assurées sociales et assujetties au régime des travailleurs non salariés non agricoles. En vertu des articles L. 615-2 et L. 381-4 du même code, les étudiants (...)

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N°49 . 1994-12-07


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