AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 11 oct. 1994 ; C... c/ Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [CRCAM] de Loire-Atlantique — pourvoi c/ CA Rennes, 28 oct. 1992). La déchéance du bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil n'est encourue que lorsque la personne a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice de cette procédure ; en omettant de rechercher si l'omission de la dette en cause par le débiteur, lors de sa déclaration à la commission (...)

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N°49 . 1994-12-07


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