AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 11 oct. 1994 ; B... c/ T... et a. — pourvoi c/ CA Riom, 13 janv. 1993). En l'espèce, un juge d'instance a ouvert la procédure de redressement judiciaire civil d époux divorcés et arrêté des mesures de redressement ; sur appel de l'ex-épouse, la cour d'appel a modifié la répartition des dettes entre eux pour l'adapter à leurs ressources respectives, ce dont l'époux lui fait grief. Mais. d'abord, l'ex-époux ne conteste pas être tenu solidairement au paiement des dettes de sorte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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