Vente d'immeuble. — Bien rural.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 12 oct. 1994 ; Cts Viron — pourvoi c/ CA Orléans, 14 mai 1992). Justifient légalement leur décision fixant à un certain montant la valeur vénale d'un bien rural loué, les juges du fond qui retiennent souverainement que la moins-value consécutive à l'existence du bail diminue au fil des ans, et que les deux dernières années de la location restant à courir n'en entraînent aucune

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N°49 . 1994-12-07


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