Vente d'immeuble. — Résolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 12 oct. 1994 ; Sté Armenia — pourvoi c/ CA Paris, 3 févr. 1992). Les clauses résolutoires doivent exprimer de manière non équivoque la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur convention, ce qui n'est pas le cas, s'agissant de la vente d'un immeuble moyennant un prix converti partiellement en rente viagère, de la stipulation qui, à défaut de paiement à son échéance d'un terme de loyer, offre au crédirentier la simple faculté de faire prononcer la résolution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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