AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Cassation (en matière pénale). — Moyen irrecevable (C. pr. pén.. art. 174, al. 1).

Cassation (en matière pénale). — Moyen irrecevable (C. pr. pén.. art. 174, al. 1).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 juill. 1994 ; P... — pourvoi c/ CA Montpellier, 14 avr. 1994). Il résulte de l'article 174, alinéa 1, du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation examine la régularité d'une procédure d'information, tous moyens pris de sa nullité doivent lui être soumis et que les parties ne sont plus recevables à s'en prévaloir par la suite, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître. Deux personnes ont été simultanément inculpées le 7 septembre 1989 dans une information (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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