Instruction (en matière pénale). — Juge d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 juill. 1994 ; C... épse N... — pourvoi c/ CA Bourges, 7 déc. 1993). Selon l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction faisant grief à ses intérêts civils. Une personne ayant déposé plainte avec constitution de partie civile, des chefs notamment de faux en écritures authentiques, escroquerie, abus de confiance, chantage, corruption, le juge d'instruction saisi a, par ordonnance, fixé le montant (...)

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N°49 . 1994-12-07


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