Police de la circulation. — Permis de conduire (Suspension).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., non-lieu à statuer, 26 juill. 1994 ; Proc. gén. près CA Rennes — pourvoi c/ CA Rennes. 4 oct. 1993). Si l'article 55-1, alinéa 2, du Code pénal alors en vigueur ne permettait pas d'aménager une suspension du permis de conduire prononcée à titre de peine principale, cette faculté résulte désormais de l'article 702-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale entré en vigueur le 1er mars 1994, qui autorise, en toute hypothèse, à la juridiction répressive, de limiter cette mesure à la (...)

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N°49 . 1994-12-07


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