Avocats. — Discipline (Publicité des débats).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CA Poitiers, 1re ch. civ., 3 oct. 1994 ; Me M... c/ Proc. gén. près CA Poitiers : Juris-Data n° 044696). Note 1 En matière disciplinaire, le Conseil de l'Ordre des avocats doit ordonner la publicité des débats dès lors qu'elle est demandée par la personne mise en cause. L'article 192 du décret du 27 novembre 1991, qui pose le principe de la non-publicité des débats, bien que donnant au conseil la possibilité de décider du contraire sur la demande expresse de l'intéressé, est contraire à l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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