AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Avocats. — Avocat salarié (Clauses de dédit-formation et de respect de la clientèle).

Avocats. — Avocat salarié (Clauses de dédit-formation et de respect de la clientèle).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CA Poitiers, 1re ch. civ., 1er juin 1994 ; Me Cambeilh et a. c/ Conseil de l'Ordre des avocats de Saintes : Juris-Data n° 044695). La clause de dédit-formation insérée dans un contrat de travail et prévoyant le remboursement par l'avocat salarié d'une somme égale à 5 fois la rémunération brute mensuelle en cas de démission après 8 mois de présence et moins de 5 ans après l'entrée en fonction n'est pas contraire à la règle de liberté d'établissement ultérieure de l'avocat énoncée à l'article 7, alinéa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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