Avocats. — Exercice illégal de la profession.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(T. corr. La Rochelle, 5 mai 1994 ; F... et a. : Juris-Data n° 044701). Se rend coupable d'exercice illégal de la profession d'avocat toute personne qui donne des consultations juridiques sans être avocat ou être spécialement habilité par la loi. L'acte de consultation juridique est constitué dès lors, qu'après examen d'une situation particulière, un avis est émis sur la qualification juridique des faits exposés et les conséquences qui en découlent pour l'application des lois et décrets. Le calcul (...)

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N°49 . 1994-12-07


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