Jugements étrangers. — Rejet de la demande d'exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CA Poitiers, 1re ch. civ., 1er juin 1994 ; Sté de transports internationaux Dehbashi c/ Sté Gerling Konsern ; Juris-Data n° 044697). Ne peut être autorisée en France l'exécution d'un jugement par défaut non motivé et d'une ordonnance de taxation de frais prononcés par un juge allemand au profit de sociétés créancières d'indemnisation suite à un accident survenu en Espagne lors d'un transport de marchandises. D'une part, cette décision est contraire à l'ordre public français (article 27-1° de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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