AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Police de la circulation. — Imprégnation alcoolique (Dépistage).

Police de la circulation. — Imprégnation alcoolique (Dépistage).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CA Poitiers, ch. corr., 30 juin 1994 ; Estradier : Juris-Data n° 044702). Aux termes de l'article L. 3 du Code de la route, les agents de police judiciaire peuvent soumettre toute personne qui conduit un véhicule à une épreuve de dépistage de l'imprégnation alcoolique dès lors qu'ils agissent sur l'ordre et sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Ni ce texte, ni des dispositions du Code de procédure pénale n'imposent que cet ordre soit matérialisé par un écrit. L'exigence d'un (...)

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N°49 . 1994-12-07


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