Transports terrestres. — Transports routiers (Marchandises).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CA Poitiers, ch. corr., 15 avr. 1994 ; Bouillaud : Juris-Data n° 044700). Le fait de tracter une semi-remorque avec un tracteur appartenant à l'entreprise et de la transporter d'un point à un autre pour le compte d'un tiers, constitue non un simple convoyage mais un transport routier de marchandises au sens de l'article 1 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986. La semi-remorque, même immatriculée, doit être considérée comme une marchandise, et le prévenu condamné pour exercice d'une activité de transport (...)

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N°49 . 1994-12-07


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