Travail. — Travail clandestin.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CA Poitiers, ch. soc., 23 févr. 1994 ; Filet c/ Me Amauger et a. : Juris-Data n° 044703). Un jugement devenu définitif du tribunal correctionnel portant condamnation pour emploi de travailleur clandestin, a autorité de chose jugée sur le plan prud'homal. La personne désignée dans ce jugement comme ayant été employée de façon clandestine n'a pas à justifier sa qualité de salarié par des documents contractuels

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement