Vente. — Résolution (Dol).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CA Poitiers, 1re ch. civ., 30 mars 1994 ; Debuire c/ Baron et a. ; Juris-Data n° 044699). Est constitutif de dol, lors d'une cession de cabinets dentaires, le fait pour le cédant, appartenant à une association de gestion agréée, de produire des photocopies de formulaires fiscaux faisant apparaître un chiffre d'affaires et un bénéfice deux fois plus élevés que les chiffres réels. Les cabinets dentaires, locaux professionnels, sont destinés à procurer des revenus à l'acquéreur et leur rentabilité (...)

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N°49 . 1994-12-07


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