Construction-Urbanisme. — Urbanisme commercial.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 30 sept. 1994, req. n° 123238 ; Gourgeon et Cne de Saint-Jean de Muzols). En vertu de l'article 29 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, sont soumis à autorisation de la Commission départementale d'urbanisme commercial préalablement à l'octroi du permis de construire, les projets de constructions nouvelles ou de transformation de bâtiments existants entraînant création de magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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