Etrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CE, sect., 7oct. 1994, req. n° 122514 ; Min. intérieur c/ Mlle Ponnudarai). L'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié doit, en principe et en l'absence de dispositions ou de stipulations contraires d'une loi ou d'un traité, être autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire français jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, par la Commission de recours des réfugiés. Si l'échange (...)

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N°49 . 1994-12-07


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