Police de la circulation. — Permis de conduire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 7oct. 1994, req. n° 116427 ; Min. de l'intérieur c/ Charles et a.). Les requérants ont participé le 30 juin 1987 à une opération organisée par les chauffeurs de taxis de Lyon sur l'autoroute A 7 et destinée à mettre obstacle à la circulation sur cette voie. Dès lors, c'est à tort que, pour annuler les décisions de suspension du permis de conduire des requérants, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que les infractions constatées n'entraient pas dans (...)

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N°49 . 1994-12-07


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