AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Actes administratifs. — Légalité. Appréciation. C. pén., art. 115-5. Juridictions pénales. Compétence. Cire. 4 juill. 1994. Autorités administratives. Notification de la décision

Actes administratifs. — Légalité. Appréciation. C. pén., art. 115-5. Juridictions pénales. Compétence. Cire. 4 juill. 1994. Autorités administratives. Notification de la décision

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 5824 : JO Sénat Q, 1er sept. 1994, p. 2163). M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les articles 521 et suivants du Code pénal. En effet, voici peu, en Meurthe-et-Moselle, un contrevenant auquel un maire avait dressé un procès-verbal a été relaxé par le tribunal de police. Selon les articles précités, le maire n'a pas à être associé à la procédure qui se déroule entre le prévenu et le Ministère public. (...)

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N°49 . 1994-12-07


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