AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Aide juridique. — Aide juridictionnelle. Conditions d'attribution. L. 10 juill. 1991, art. 4. Plafonds de ressources. Revalorisation annuelle. Modifications envisagées (non)

Aide juridique. — Aide juridictionnelle. Conditions d'attribution. L. 10 juill. 1991, art. 4. Plafonds de ressources. Revalorisation annuelle. Modifications envisagées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 10793 : JOAN Q, 29 août 1994, p. 4396). M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les tranches de ressources mensuelles permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, et sur la part contributive de l'État en la matière. L'aide juridictionnelle totale est accordée lorsque les ressources mensuelles nettes du demandeur sont inférieures à 4.523 F, conformément au décret n° 93-1107 du 16 septembre (...)

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N°49 . 1994-12-07


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