AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49Sociétés commerciales (en général). — Déclaration de conformité. L. 11 févr. 1994. Suppression. Fusion ou scission. Maintien (L. 24 juill. 1966, art. 374, al. 3 inchangé)

Sociétés commerciales (en général). — Déclaration de conformité. L. 11 févr. 1994. Suppression. Fusion ou scission. Maintien (L. 24 juill. 1966, art. 374, al. 3 inchangé)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Décembre 1994 - n° 49

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 6686 : JO Sénat Q, 1er sept. 1994, p. 2165). M. Louis-Ferdinand de Rocca Serra expose à M. le Ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, que la loi n° 94-126 du 11 février 1994, relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, a supprimé aux termes de son article 18, la déclaration de conformité qui devrait être souscrite par les fondateurs de sociétés commerciales ou les mandataires sociaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1994-12-07


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