TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Procédure CA Caen, 1re ch., 12 sept. 1995 ; Mme Cendrier et a. c/ Rivallant et a. : Juris-Data n° 044452. Lorsqu'une décision présente un caractère mixte en ce qu'elle tranche partie du principal et ordonne une mesure d'instruction, l'article 544 du Nouveau Code de procédure civile précise qu'un tel jugement mixte peut être immédiatement frappé d'appel, comme un jugement qui trancherait tout le principal. Dans cette hypothèse, même si l'acte d'appel mentionne que celui-ci est général, l'effet dévolutif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement