TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Procédure CA Caen, ch. acc., 15 mars 1995 ; X... : Juris-Data n° 044444. Le délai d'appel d'une ordonnance de non-lieu court à compter de l'envoi de la notification par lettre recommandée, et non du jour où le courrier est présenté au domicile de la personne concernée. Les dispositions de l'article 668 du Code de procédure civile, précisant que la date de notification par la voie postale est à l'égard de celui à qui elle est faite la date de réception de la lettre, sont, bien que générale, inapplicables (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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