TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 CA Caen, ch. réunies, 21 sept. 1995 ; SCI 80, rue Taitbout c/ Épx Marcus : Juris-Data n° 044450. La proposition de renouvellement de bail assortie d'une hausse de loyer faite par un bailleur en application de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 est soumise au régime des articles 114 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. En conséquence, les locataires, invoquant une cause de nullité tirée de l'absence de reproduction du texte de l'article 17 c doivent démontrer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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