TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Champ d'application CA Caen, 1re ch., 13 juill. 1995 ; Ets Dupont-SARL Cidrerie de la Brique c/ Assoc. nat. interprofessionnelle de l'économie cidricole [ANIEC] : Juris-Data n° 044448. Des conventions interprofessionnelles agricoles établies chaque année, prévoient un fonds de promotion des cidres de consommation également réparti entre tous les producteurs, puisque basé sur la contribution à la bouteille ou au litre selon le conditionnement du produit. Si deux des conventions ajoutent une exemption (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement