TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Procédure CA Caen, ch. acc., 21 juin 1995 ; X... : Juris-Data n° 004443. Il résulte des dispositions des articles 82 in fine et 137, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que la saisine directe de la chambre d'accusation par le procureur de la République ne s'exerce que lorsque le juge d'instruction, qui ne suit pas les réquisitions du Ministère public, ne rend pas d'ordonnance. En revanche, lorsque le juge d'instruction a rendu une décision contraire aux réquisitions du Ministère public, il appartient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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