TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Droits et obligations d'une société d'HLM CA Caen, 1re ch., 19 sept. 1995 ; Épx Besnier c/ SA d'HLM Carpi : Juris-Data n° 044445. Une société d'HLM a vendu à terme à deux époux une maison à usage d'habitation payable par fractions échelonnées, le transfert de propriété étant différé et subordonné au paiement intégral du prix. La société d'HLM a agi comme maître d'oeuvre du financement de l'opération. A la suite d'un retard apporté dans le règlement des échéances mensuelles, la société d'HLM a fait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement