TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Créanciers CA Caen, 1re ch., 16 mars 1995 ; Sté Locafrance équipement c/ Sté Transports Leclerc et a. : Juris-Data n° 044447. Un créancier débouté de sa demande de revendication dans le cadre d'une procédure collective, et qui par suite ne peut plus faire valoir son droit de propriété, n'est pas fondé à réclamer le paiement des loyers ou indemnités dus depuis le jugement d'ouverture.

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N°49 . 1995-12-06


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