TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Créanciers CA Caen, 1re ch., 16 mars 1995 ; SA Euroéquipement c/ Me Poincheval, ès qual. : Juris-Data n° 044446. L'action en revendication prévue par l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, a pour objet de faire apprécier le droit de propriété invoqué, et d'autoriser éventuellement le propriétaire à reprendre possession du bien revendiqué. Lorsqu'une société créancière prouve être propriétaire des biens remis à bail à la société en liquidation, il convient de considérer que le revendiquant n'a (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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