TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Résolution CA Caen, 1re ch., 3 oct. 1995 ; SA Haras des Coudraies et a. c/ Mme de Moratalla : Juris-Data n° 044451. Le propriétaire d'un cheval de course en a vendu des parts, par une convention prévoyant expressément que ce cheval devait se consacrer, après le Prix d'Amérique 1990, à une carrière de reproducteur. La vente des parts a eu lieu sous la condition résolutoire que la fertilité du cheval soit certifiée par un vétérinaire agréé, ce qui a été effectué. Les deux premières saisons de monte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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