Droit des sûretés

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

Etude par Philippe DELEBECQUE Professeur à l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne) par Philippe SIMLER Doyen honoraire

EXTRAIT *

Garantie souscrite par une collectivité locale. Formalisme. Nature des crédits garantis. Respect des ratios 1. - Les lois de décentralisation ont conféré aux collectivités locales une grande autonomie, dont certaines ont largement usé pour souscrire des engagements de garantie, en particulier au profit de sociétés d'économie mixte. Des créanciers ont pu croire, à une époque, que de telles garanties leur conféraient une sécurité quasi absolue. Ils ont connu, parfois, la désillusion. Un certain laxisme (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement