TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 19 sept. 1995 ; P... - pourvoi c/ CA Fort-de-France, ch. acc., 30 mai 1995 (Juris-Data n° 002678). Les mémoires doivent être déposées au greffe de la chambre d'accusation au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'audience, avant la fermeture des services du greffe - la date et l'heure du dépôt étant ceux indiqués sur le visa du greffe - cette date ne pouvant être reportée au titre de l'article 801 du Code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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