TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Obligations Cass. crim., R., 26 sept. 1995 ; D... - pourvoi c/ CA Douai, ch. acc., 11 avr. 1995 (Juris-Data n° 002680). Le demandeur qui n'a pas relevé appel de l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire et ne critique pas les dispositions de l'arrêt réduisant la partie du cautionnement destinée à garantir la réparation des dommages causés par l'infraction, ne saurait faire grief à la chambre d'accusation de ne pas s'être expressément prononcée sur l'argumentation de son mémoire selon laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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