TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Questions Cass. crim., R., 5 sept. 1995 ; Oulmi - pourvoi c/ C. assises du Puy-de-Dôme, 7 nov. 1994 (Juris-Data n° 002674). Les dispositions de l'article 122-1, alinéa 2, du Code pénal ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, le président de la cour d'assises n'a pas à poser de question à la cour et au jury sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l'accusé ou entraver le contrôle de ses actes.

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N°49 . 1995-12-06


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