TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Éléments constitutifs Tentative Cass. crim., R., 19 sept. 1995 ; Clivio et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 3e ch., 13 juill. 1994 (Juris-Data n° 002676). 1° Est coupable de faux et usage de faux en écritures privées, le prévenu qui a émis une fausse facture à la charge d'une société et l'a produite en justice afin d'obtenir l'application de la clause de garantie du passif mise à la charge de l'ancien dirigeant de la société. La facture litigieuse acceptée par la société destinataire, dont l'épouse du (...)

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N°49 . 1995-12-06


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