TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Actes d'instruction Cass. crim., C. sans renvoi, 20 sept. 1995 ; Proc. gén. près CA Angers - pourvoi c/ CA Angers, ch. acc., 25 janv. 1995 (Juris-Data n° 002679). Dès lors que l'officier de police judiciaire ne s'était livré à aucune recherche pour entrer en possession du dossier médical, lequel lui avait été remis sur sa demande, c'est à tort que la chambre d'accusation a estimé qu'il y avait eu perquisition dans le cabinet d'un médecin et a annulé la procédure pour non-respect des dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement