TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Nullité Pouvoirs Cass. crim., R., 19 sept. 1995 ; A... - pourvoi c/ CA Fort-de-France, ch. acc., 9 mai 1995 (Juris-Data n° 002677). 1° L'accusé est sans intérêt à faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de ce que l'émargement de son avocat n'a pas recueilli au dossier lors de la notification de l'avis de clôture de l'information, dès lors que ce conseil, dans le délai prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale, a déposé une requête sollicitant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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