TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Éléments constitutifs de la diffamation Cass. crim., R., 23 mai 1995 ; H... et a. - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 26 mai 1993 (Juris-Data n° 002673). C'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'exception de bonne foi invoquée par la prévenue du chef de diffamation ; en effet, l'arrêt relève le manque de prudence du journaliste qui n'aurait pas dû employer les termes de receleur et de flagrant délit à l'égard d'une personne inculpée bénéficiant de la présomption d'innocence. La diffusion d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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