TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Agent commercial Cass. com., C. partielle, 24 oct. 1995 ; Mme Deschars et a. c/ SA Thermalium « STTL » - pourvoi c/ CA Paris, 15e ch. A, 29 sept. 1993 (Juris-Data n° 002661). A violé l'article 1341 du Code civil, l'arrêt qui rejette la demande de commissions telle que fixée dans l'écrit originaire, au motif qu'ayant gardé le silence à la réception du protocole modifiant le montant des commissions initialement fixé, les agents commerciaux en ont tacitement accepté le contenu. En effet, le contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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