TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Procédure Cass. 2e civ., C., 25 oct. 1995 ; SA Laurinco et a. c/ Proc. Rép. près TGI Chartres et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 9 juill. 1992 (Juris-Data n° 002682). C'est à tort que la cour d'appel a écarté des débats les pièces déposées par l'appelant au motif que s'il est loisible à l'appelant, ayant obtenu un jour fixe, de conclure en réplique aux conclusions des intimés, il ne lui est pas possible de verser la veille et le jour de l'audience de nouvelles pièces aux débats, mettant ainsi les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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