TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. 2e civ., C., 25 oct. 1995 ; SA Lainière de Roubaix c/ SA Immofice et a. - pourvois c/ CA Douai, 10 juin 1993 (Juris-Data n° 002893). C'est à tort que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable, au motif que la société appelante n'a pas recouru aux dispositions de l'article 554 du Nouveau Code de procédure civile, dès lors qu'elle n'a pas cru devoir intervenir en cause d'appel dans l'instance opposant les parties initiales. En se déterminant ainsi, alors que, selon l'arrêt, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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