TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Décisions susceptibles de pourvoi Action en justice Cass. 2e civ., irrecevable et R., 25 oct. 1995 [arrêt n° 1411 P+B] ; Épx Salib c/ Mauz et a. - pourvoi c/ TI Strasbourg, 24 juill. 1991 [3 jugements] (Juris-Data n° 002683). 1° Les jugements par lesquels le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent sans statuer sur le fond étaient susceptibles de contredit, peu important qu'ils aient statué sur les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts pour procédure abusive. D'où il suit que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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