TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Droits et obligations de la caution Cass. com., C., 24 oct. 1995 ; Épx Ponchel c/ CRCAM de l'Oise - pourvoi c/ CA Amiens, 3 avr. 1992 (Juris-Data n° 002666). A violé les articles 1326 et 2015 du Code civil, l'arrêt qui condamne les cautions aux intérêts contractuels alors qu'il résultait de la mention manuscrite que les cautions avaient entendu limiter leur engagement au principal, à l'exclusion de tout accessoire.

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N°49 . 1995-12-06


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