TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49

EXTRAIT *

Autorité de la chose jugée Cass. com., C., 24 oct. 1995 ; SA UAP-Vie c/ SARL Madj et a. - pourvoi c/ CA Paris, 14e ch. C, 21 mai 1993 (Juris-Data n° 002659). Le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose jugée ; le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si celui-ci n'a pas été exercé dans le délai ; cette règle s'applique à l'ordonnance de référé, peut important l'absence au principal d'autorité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1995-12-06


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